Le handicap en entreprise : ce qui change en 2020
Le 27 mai 2019, le gouvernement annonçait officiellement le 1er décret mis en place, visant à faire évoluer l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH). Cette obligation fait suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée au début de l’année 2019.
Qu’est-ce qui change ?
Si votre entreprise compte au moins 20 salariés, le taux d’emploi de personnes en situation de handicap par rapport à l’ensemble de la masse salariale de 6% reste inchangé.
Toutefois, les modalités de calculs évoluent. Toutes les entreprises privées quelle qu’en soit leur taille, sont concernées et devront déclarer le nombre de salariés handicapés embauchés via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) :
- 20 salariés et plus : l’entreprise sera soumise à l’obligation de 6%
- 250 salariés et plus : la société devra désigner un référent handicap
=> Il vous faudra remplir une déclaration, présentant l’ensemble des actions menées par votre organisation en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Quel salarié est concerné ?
Tout travailleur handicapé quel que soit la nature de son contrat, y compris les stages ou périodes de mise en situation professionnelle, sera comptabilisé au prorata de son temps de travail.
Si votre société comptabilise plusieurs établissements de moins de 20 salariés chacun, alors le taux de 6% sera appliqué à l’ensemble des établissements de votre entreprise, donc sur l’ensemble des salariés employés par votre société.
Une partie du montant des contrats pourra être déduite de la contribution financière si votre société a recours à des entreprises adaptées ou établissements de services d’aides par le travail ou à des travailleurs indépendants en situation de handicap.
Le calendrier de mise en application
- La déclaration ne sera effective qu’à partir de l’année 2020 et sera effectuée au 1er trimestre 2021.
- Mesures transitoires prévues par la loi jusqu’en 2024
- Les accords agréés d’entreprises, de groupes ou de branches auront une durée de 3 ans, renouvelables une fois, à compter de 2020.
Des aides financières prévues pour l’embauche de travailleurs handicapés
Cette réforme vient s’ajouter aux nombreuses mesures déjà appliquées pour susciter davantage d’embauche des travailleurs handicapés. Et pour inciter les entreprises, des aides peuvent être versées afin de compenser les charges investies pour l’organisation de l’espace de travail ou l’accompagnement professionnel, par exemple. Le montant annuel de l’aide à l’emploi (AETH) se base sur le Smic horaire, et il est versé chaque trimestre. Pour un poste à temps plein, il peut s’élever à :
- 5 434 € (9,88 € x 550) pour le taux normal
- 10 818,6 € (9,88 € x 1095) pour le taux majoré
Il est à noter que les aides ne sont plus versées de manière automatique mais doivent être prescrites par les organismes de placement spécialisés comme Cap emploi, l’Agefiph ou Pôle emploi.
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